Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de conception, développement et mise en ligne de sites internet proposées par Kylian Hemon (KH-web), SIRET 107 133 332 00018, Carhaix-Plouguer (29270), ci-après « le Prestataire », à destination de professionnels et d'indépendants, ci-après « le Client ».
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.
2. Devis et commande
Chaque projet fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, détaillant le périmètre de la prestation, les délais estimés et le prix. La commande est considérée comme ferme à réception de l'acceptation écrite du devis par le Client (signature, email ou validation équivalente).
3. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros. Sauf mention contraire sur le devis :
- un acompte de 30 % est demandé à la commande ;
- le solde est dû à la livraison du site, avant transfert définitif des fichiers ou mise en ligne sur l'hébergement du Client.
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
4. Délais de réalisation
Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (textes, images, accès éventuels). Tout retard dans la fourniture de ces éléments peut entraîner un report équivalent du délai de livraison.
5. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus l'ensemble des contenus nécessaires (textes, images, logos, identifiants éventuels) et à désigner un interlocuteur pour la validation des différentes étapes du projet. Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu'il transmet.
6. Nom de domaine et hébergement
Sauf accord particulier, l'achat et le renouvellement du nom de domaine ainsi que les frais d'hébergement restent à la charge du Client. Le Prestataire peut accompagner le Client dans la configuration technique de ces éléments.
7. Propriété intellectuelle
Le code source et les éléments graphiques créés spécifiquement pour le Client lui sont cédés à compter du paiement intégral du prix convenu. Jusqu'au paiement complet, ces éléments restent la propriété du Prestataire. Le Prestataire conserve le droit de présenter le site réalisé dans son portfolio, sauf demande contraire du Client.
8. Modifications et prestations complémentaires
Toute demande de modification ou de fonctionnalité non prévue dans le devis initial fait l'objet d'un devis complémentaire avant exécution.
9. Garantie et support après livraison
Sauf mention contraire sur le devis, le Prestataire reste disponible pendant une période d'un mois après la mise en ligne pour corriger d'éventuels dysfonctionnements liés à la réalisation initiale. Au-delà de cette période, toute intervention fait l'objet d'un devis spécifique.
10. Annulation
En cas d'annulation du projet par le Client après acceptation du devis, l'acompte versé reste dû au titre des travaux déjà engagés. Si le projet est interrompu en cours de réalisation, les prestations déjà effectuées sont facturées au prorata.
11. Responsabilité
Le Prestataire s'engage à exécuter sa prestation avec soin et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, de perte de données non sauvegardées par le Client, ou de dysfonctionnement lié à un service tiers (hébergeur, registrar, etc.).
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la relation commerciale est décrit dans la politique de confidentialité.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.